Article 1 – Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant MOTHER INDIA représenté par la société :
SARL NA DI- 5 rue Jules GILLY, 06300 NICE – France
Immatriculée au R.C.S de Nice sous le numéro 493 730 923.
et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Clients ») passant commande via le Site Internet www.motherindia.fr.
La confirmation de toute commande passée sur le Site Internet www.motherindia.fr vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de MOTHER INDIA. Les CGV sont consultables sur le Site Internet www.motherindia.fr.
MOTHER INDIA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et s’appliquent à toute commande postérieure à ces dernières. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site Internet www.motherindia.fr.
Article 2 – Le restaurant MOTHER INDIA et son service de livraison
Un service de livraison payant est proposé au client sous certaines conditions. Le client devra donc PREALABLEMENT à sa commande contacter par téléphone le restaurant pour prendre connaissance des conditions particulières (zone géographique desservie, disponibilité de l’équipe, montant de la commande…) et de la tarification en vigueur. Si la livraison est acceptée par les deux parties, le client s’engage à fournir les coordonnées claires et précises (adresse et numéro de téléphone).
Article 3 – Commande
3.1 Inscription et Connexion au Site Internet www.motherindia.fr (pour les commandes en ligne uniquement) :
Dans la prise de commande en ligne depuis la page d’accueil du Site Internet, 3 options peuvent être proposées au Client :
– Se connecter à son compte : Dans ce cas, le Client doit renseigner son adresse mail et son mot de passe de connexion via la page « mon compte ». En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
– Continuer sans compte : Dans ce cas, le Client doit quand même renseigner des informations (e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse) afin que sa commande soit identifiée et que le client puisse être contacté en cas de problème de commande. Ces informations sont utilisées par MOTHER INDIA uniquement dans le cadre de la commande du client et ne constituent pas la création d’un Compte Client.
– Créer un compte client MOTHER INDIA : A cet effet, le Client remplit le champ d’inscription disponible directement sur la page « Mon compte » du Site Internet avec une adresse de courrier électronique valide. Une fois l’inscription effectuée, un e-mail est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique indiquée afin de lui transmettre le mot de passe généré automatiquement.
Le Client s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. MOTHER INDIA ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de MOTHER INDIA, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
3.2 Processus de prise de commande en ligne
Plusieurs modes de commande en ligne sont proposés au Client sur le Site Internet :
1. Le Client choisi son mode de commande : Click & Collect « à emporter » ou « à livrer ».
Pour la commande en Click & Collect « à emporter », le Client devra choisir la date et l’heure de retrait de sa commande en restaurant.
Pour la commande en Click & Collect « à livrer », le Client, qui aura préalablement contacté le restaurant pour prendre connaissance de la possibilité et des conditions de livraison, aura défini en direct avec le restaurant un créneau horaire de livraison.
2. La prise de commande en Click & Collect : le client est invité à passer sa commande en ligne en choisissant ses produits. Il lui suffit de cliquer sur « ajouter au panier » sous le produit souhaité : les détails des produits, quantité, montant total de la commande, etc. son désormais dans « mon panier ». Le Client pourra à tout moment mais avant le paiement, modifier sa commande.
3. La validation et le paiement de la commande en Click & Collect : Comme indiqué dans l’article 3.1 Inscription au Site Internet MOTHER INDIA, le Client pourra être amené à fournir des informations selon les cas telles que son nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, adresse. Le Client sera ensuite systématiquement invité à sélectionner l’heure de réception de sa commande.
Le Client recevra également un e-mail de confirmation de commande à l’adresse mail indiquée lors de sa commande. La commande de produits n’est définitivement confirmée et n’engage MOTHER INDIA qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le restaurant concerné par téléphone ou par mail via la page « Contact » du Site Internet.
3.3 Indisponibilité des produits
Les produits présents sur la carte « menu » du Site Internet www.motherindia.fr sont disponibles sous réserve des stocks disponibles au moment de la commande. En cas d’épuisement des stocks sur un produit, la mention « rupture de stock » apparaîtra sur ledit produit et la commande de ce dernier sera impossible. Si cette mention ne figure pas sur le produit malgré l’épuisement du stock, le restaurant préviendra le Client via les moyens de communication renseignés par le Client pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit de déduire le prix du produit indisponible du montant de la facture.
Article 4 – Livraison et retrait en restaurant
4.1. La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande par téléphone auprès de l’équipe du restaurant. Toutes les livraisons seront effectuées dans les délais approximatifs indiqués par téléphone lors de la commande. Le Client acceptera la livraison des produits selon le délai et le lieu de livraison convenus. Une fois la commande validée par le Client, il ne sera pas possible pour lui d’en changer le lieu.
En cas de retard de livraison, pour diverses raisons, le restaurant prendra contact avec le Client par les moyens de communication renseignés lors de la commande. La société MOTHER INDIA ne sera en aucun cas dans l’obligation de rembourser le Client mais pourra consentir un geste commercial à son endroit.
4.2 En cas de retrait de la commande en restaurant, celle-ci sera disponible à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition de la commande, le restaurant prendra contact avec le Client par les moyens de communication renseignés lors de la commande. Si le Client est en retard pour récupérer sa commande en restaurant, celle-ci sera conservée pendant 30 minutes. Si le Client ne vient jamais récupérer sa commande en restaurant, aucun remboursement ne sera possible.
Article 5 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Les plats étant préparés à la commande, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande (par e-mail ou téléphone) lorsqu’elle a été lancée en production et validée par MOTHER INDIA.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur la page de commande en ligne du restaurant sélectionné sur le Site Internet www.motherindia.fr. Les tarifs indiqués sur la partie générale du Site Internet www.motherindia.fr, page « Menus », sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier. Le Client sera informé des prix exacts appliqués avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
Article 7 – Paiement
Les commandes doivent être payées en intégralité.
Article 8 – Garanties
Le restaurant s’engage à livrer des produits conformes à la commande. Le Client est invité à vérifier sa commande lors de sa réception.
En cas d’erreur, de produit manquant ou de non-conformité sur un produit, le Client devra informer :
– pour une commande en livraison : MOTHER INDIA via une réclamation directement en restaurant ou par téléphone avec le numéro du restaurant et ce, dans un délai raisonnable (jusqu’à 2 jours après la date de commande).
– pour une commande en Click & Collect : MOTHER INDIA via une réclamation directement en restaurant ou par téléphone avec le numéro du restaurant et ce, dans un délai raisonnable (jusqu’à 2 jours après la date de commande).
A défaut de quoi, aucune réclamation ne sera acceptée.
Chaque réclamation sera étudiée au cas par cas et pourra donner lieu au remplacement des produits, à un remboursement ou à un geste commercial.Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur).
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de MOTHER INDIA ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, etc.
Article 10 – Confidentialité – Données personnelles – Propriété intellectuelle
MOTHER INDIA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet : www.motherindia.fr.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions Légales du Site Internet.
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et, en naviguant sur le Site, le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de MOTHER INDIA ou de ses fournisseurs.
Article 11 – Service après-vente
Les restaurants MOTHER INDIA sont joignables par téléphone via les numéros communiqués sur la page « Accueil / réservations » du Site Internet pour toute question relative à l’exécution du contrat.
Article 12 – Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Nice sera seul compétent.
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